Pourquoi maintenir son DAE est obligatoire ?
Un défibrillateur automatisé externe est un dispositif médical de classe IIb dont la maintenance est encadrée par l'article R.5212-25 du Code de la santé publique. L'exploitant est responsable de :
- • Maintenir le DAE en bon état de fonctionnement selon les recommandations du fabricant
- • Tenir un registre des opérations de maintenance et de contrôle
- • Faire effectuer les contrôles par du personnel qualifié ou un prestataire
- • Remplacer les consommables avant leur date de péremption
Risques d'une maintenance défaillante
Un DAE non maintenu présente plusieurs risques :
- • Non-déclenchement en cas d'urgence (batterie déchargée, électrodes périmées)
- • Responsabilité civile et pénale de l'exploitant si la non-maintenance est avérée
- • Sanctions assurantielles en cas d'incident lié à une carence d'entretien
Que comprend un contrat de maintenance complet ?
Une visite de maintenance professionnelle couvre 5 axes :
- Vérification de l'équipement : auto-test, voyants, fonctionnement audio, état du coffret.
- Remplacement des consommables : batterie en fin de vie, électrodes périmées, électrodes pédiatriques.
- Mise à jour du registre : renseignement des opérations effectuées, traçabilité.
- Compte rendu détaillé : document écrit récapitulant l'état de l'appareil et les anomalies éventuelles.
- Mise en conformité : remise en état ou proposition d'appareil de remplacement temporaire.
Périodicité recommandée
| Action | Fréquence | Responsable |
|---|---|---|
| Vérification visuelle (voyants) | Mensuelle | Exploitant |
| Maintenance complète | Annuelle | Prestataire qualifié |
| Remplacement électrodes | Tous les 2-3 ans | Prestataire |
| Remplacement batterie | Tous les 4-5 ans | Prestataire |
Pour automatiser ces opérations, le plus simple est de souscrire un contrat annuel de maintenance avec un prestataire qualifié.
Le registre de vérification : modèle obligatoire
Le registre de vérification (papier ou numérique) doit comporter au minimum :
- • Identification de l'appareil (marque, modèle, numéro de série, date d'installation)
- • Date de chaque intervention
- • Nature des opérations effectuées
- • Pièces remplacées (avec dates de péremption)
- • Nom et signature de l'intervenant
- • Anomalies constatées et actions correctives
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