En bref
- • Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 rend le DAE obligatoire dans les ERP par étapes (2020, 2021, 2022).
- • Tous les ERP catégories 1 à 4 sont concernés depuis le 1er janvier 2021.
- • Les ERP catégorie 5 spécifiques (EHPAD, gares, établissements sportifs clos) le sont depuis le 1er janvier 2022.
- • Pour les entreprises, le Code du travail impose un matériel adapté aux risques.
- • L'exploitant doit aussi déclarer son DAE sur la base nationale Géo'DAE.
1. Pourquoi cette obligation ?
En France, environ 40 000 personnes décèdent chaque année d'un arrêt cardiaque. Sans intervention dans les 5 premières minutes, les chances de survie sont quasi nulles. L'utilisation rapide d'un défibrillateur automatisé externe (DAE), combinée à une réanimation cardio-respiratoire, permet de multiplier par 8 les chances de survie de la victime.
Face à ce constat, le législateur a progressivement imposé l'équipement DAE dans les lieux à forte affluence et les structures accueillant des publics fragiles. L'objectif : qu'un défibrillateur soit accessible en moins de 5 minutes sur tout le territoire.
2. Le décret n°2018-1186 : ce qu'il dit
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, qui modifie le Code de la construction et de l'habitation, instaure une obligation graduelle d'équiper les établissements recevant du public (ERP) en défibrillateur automatisé externe (DAE).
L'obligation s'impose à l'exploitant de l'ERP, qui doit financer non seulement l'appareil, mais aussi son coffret, sa signalétique réglementaire, sa déclaration nationale et sa maintenance dans la durée.
3. Calendrier des obligations par catégorie ERP
| Catégorie ERP | Effectif | Date |
|---|---|---|
| Cat. 1 | Au-dessus de 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 2 | De 701 à 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 3 | De 301 à 700 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 4 | 300 personnes et au-dessous | 1er janvier 2021 |
| Cat. 5 (spécifiques) | EHPAD, soins, gares, refuges, sportifs clos | 1er janvier 2022 |
Les ERP de 5e catégorie spécifiques concernés depuis le 1er janvier 2022 sont :
- • Structures d'accueil pour personnes âgées (EHPAD)
- • Structures d'accueil pour personnes handicapées
- • Établissements de soins
- • Gares
- • Hôtels-restaurants d'altitude
- • Refuges de montagne
- • Établissements sportifs clos et couverts
- • Salles polyvalentes sportives
Pour un audit personnalisé, consultez notre guide complet sur les obligations DAE.
4. Obligation pour les entreprises (Code du travail)
Conformément au Code du travail, les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. L'employeur doit organiser, dans son entreprise, les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades.
Il appartient à l'employeur, dans le cadre de l'évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail, de déterminer l'opportunité d'installer un DAE. Les facteurs aggravants justifiant cette installation :
- • Nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public)
- • Personnes de plus de 50 ans en proportion importante
- • Centres de secours éloignés (zones rurales, sites isolés)
- • Efforts physiques (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles)
- • Personnes fragiles (malades, antécédents cardiaques)
- • Risques spécifiques (travaux électriques, exposition à la noyade)
5. Sanctions et responsabilité de l'exploitant
Le décret n°2018-1186 n'a pas fixé de sanction pénale spécifique pour l'absence de DAE. Toutefois, en cas d'arrêt cardiaque survenant dans un établissement sans DAE disponible (alors qu'il aurait dû en être équipé), la responsabilité civile et pénale de l'exploitant peut être engagée pour défaut d'organisation des secours.
Au-delà du cadre légal, l'absence de DAE conforme expose l'exploitant à des conséquences réputationnelles graves et à des actions en justice de la part des victimes ou de leurs ayants droit.
6. Déclaration nationale Géo'DAE
Depuis 2020, tout DAE installé en France doit être déclaré sur la base nationale Géo'DAE (geodae.atlasante.fr), gérée par le ministère de la Santé. Cette déclaration est gratuite mais obligatoire.
Elle permet aux services de secours, mais aussi aux citoyens (via les applications Sauv life, Staying Alive, Géocoeur), de localiser le DAE le plus proche en cas d'urgence. L'exploitant doit maintenir à jour les informations de son appareil.
7. Subventions et aides à l'achat
Plusieurs dispositifs existent pour réduire le coût d'acquisition d'un DAE :
- • Direction Jeunesse & Sport : subvention possible jusqu'à 45% du coût, plafonnée à 700 € par DAE (pour clubs et associations).
- • Mutuelles et assureurs : certains proposent une aide ou un financement.
- • Collectivités territoriales : régions, départements et communes ont parfois des programmes spécifiques.
- • Location longue durée : alternative à l'achat permettant d'étaler le coût (à partir de 30-60 € HT/mois).
Pour comparer les options, consultez notre article dédié Achat ou location de défibrillateur.
8. Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité DAE se déroule en 4 étapes :
- Audit de votre situation : type d'ERP, catégorie, effectif, équipement existant.
- Choix de la solution : achat ou location, modèle de DAE, coffret intérieur/extérieur.
- Installation : pose du coffret, signalétique normée, déclaration nationale.
- Formation et maintenance : briefing des équipes + contrat annuel de vérification.
Kéa Premiers Secours accompagne les ERP, entreprises, mairies et établissements de soins du Pays Basque et de la Nouvelle-Aquitaine sur l'ensemble de ce parcours, avec un seul interlocuteur dans la durée.
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