En bref
- • Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a rendu le DAE obligatoire dans les ERP par étapes (2020, 2021, 2022).
- • ERP de catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021.
- • En catégorie 5, seule une liste d'établissements est concernée. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 l'a réécrite.
- • Pour les entreprises, le Code du travail impose un matériel de premiers secours adapté aux risques, sans imposer nommément le DAE.
- • L'exploitant doit déclarer son DAE sur la base nationale Géo'DAE.
1. Pourquoi cette obligation ?
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque soudain. Sans intervention rapide, les chances de survie diminuent d'environ 10 % à chaque minute. Un défibrillateur automatisé externe (DAE), utilisé en complément du massage cardiaque en attendant les secours, peut multiplier les chances de survie par 2 à 4.
C'est pourquoi la loi impose l'équipement de certains établissements recevant du public, la déclaration des appareils dans une base nationale et leur maintenance.
2. Les textes applicables
- • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque : obligation d'équipement de certains ERP, maintenance des appareils, base de données nationale.
- • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 : liste des ERP concernés et calendrier, aux articles R. 157-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- • Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 : nouvelle rédaction de la liste des ERP de catégorie 5 (texte sur Légifrance).
- • Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 : base de données nationale des DAE (Géo'DAE).
- • Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP (texte sur Légifrance).
L'obligation pèse sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP, qui prend en charge l'appareil, son installation, sa signalétique, sa déclaration et sa maintenance.
3. Calendrier par catégorie d'ERP
| Catégorie ERP | Effectif | Date |
|---|---|---|
| Cat. 1 | Au-dessus de 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 2 | De 701 à 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 3 | De 301 à 700 personnes | 1er janvier 2020 |
| Cat. 4 | 300 personnes et au-dessous | 1er janvier 2021 |
| Cat. 5 (liste limitative) | Établissements listés à l'article R. 157-1, sous conditions | 1er janvier 2022 ; liste réécrite par le décret n° 2025-1167, en vigueur depuis le 7 décembre 2025 |
4. La catégorie 5 depuis le décret du 5 décembre 2025
Depuis le 7 décembre 2025, l'article R. 157-1 vise, parmi les ERP de catégorie 5, lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction :
- • Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
- • Les établissements de santé (article L. 6111-1 du code de la santé publique) et les centres de santé (article L. 6323-1 du même code)
- • Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive
- • Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux
- • Les gares routières ou ferroviaires
- • Les aéroports
- • Les hôtels-restaurants d'altitude
- • Les refuges de montagne gardés
Le seuil d'effectif est fixé par arrêté : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance ou contactez-nous. Les ERP de catégorie 5 qui ne figurent pas dans cette liste ne sont pas tenus de s'équiper ; leur exploitant reste libre de le faire. Le détail : défibrillateur obligatoire en ERP de catégorie 5.
5. Les entreprises (Code du travail)
Le Code du travail prévoit que les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible (article R. 4224-14) et que l'employeur organise les premiers secours (articles R. 4224-15 et R. 4224-16). Le défibrillateur n'y est pas nommément imposé.
Il appartient à l'employeur, dans le cadre de l'évaluation des risques et après avis du médecin du travail, d'apprécier l'opportunité d'installer un DAE. Le ministère du Travail cite notamment comme facteurs :
- • De nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public)
- • De nombreuses personnes de plus de 50 ans
- • Des centres de secours éloignés
- • Des efforts physiques (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles)
- • Des personnes fragiles (malades, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques)
- • Des risques spécifiques, en particulier les travaux électriques et ceux exposant à la noyade
Si les locaux de l'entreprise reçoivent du public et relèvent d'une catégorie visée, ce sont les règles des ERP qui s'appliquent. Voir notre article défibrillateur obligatoire en entreprise.
6. Déclaration Géo'DAE et signalétique
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 prévoit que l'exploitant déclare ses défibrillateurs dans la base nationale Géo'DAE (geodae.atlasante.fr) et tient ces informations à jour. La base permet notamment aux services de secours de localiser les appareils. Lire notre article Géo'DAE : déclarer son défibrillateur.
La signalisation des DAE dans les lieux publics et les ERP est encadrée par l'arrêté du 29 octobre 2019 : voir signalétique défibrillateur.
7. Comment se mettre en conformité ?
- Point sur votre situation : type d'ERP, catégorie, équipement existant.
- Choix de la solution : achat ou location, coffret intérieur ou extérieur.
- Installation : emplacement, pose du coffret, signalétique, déclaration nationale, mise en service.
- Formation et entretien : formation de vos équipes à l'installation, contrat d'entretien annuel ou ponctuel.
Kéa Premiers Secours accompagne entreprises, collectivités et associations sur l'ensemble de ce parcours : achat, location, installation, formation et entretien.
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