Qu'est-ce qu'un ERP de catégorie 5 ?
Un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie est un établissement dont l'effectif reçu reste sous le seuil fixé pour son type d'exploitation par le règlement de sécurité. Ce sont les plus petits établissements : commerces de proximité, restaurants, cabinets, salles communales, petites structures d'accueil.
Les ERP de catégories 1 à 3 doivent être équipés d'un défibrillateur depuis le 1er janvier 2020 et ceux de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018). Pour la catégorie 5, seule une liste limitative d'établissements est concernée, depuis le 1er janvier 2022.
Ce qui a changé avec le décret du 5 décembre 2025
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, a réécrit le 2° de l'article R. 157-1 du code de la construction et de l'habitation. La liste de 2018 est remplacée par une nouvelle liste, et l'obligation ne vise ces établissements de catégorie 5 que lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Le seuil d'effectif est donc fixé par arrêté. Pour savoir où en est votre établissement, vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance ou contactez-nous.
La liste de l'article R. 157-1 pour la catégorie 5
Sous ces deux conditions, sont concernés :
Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
Structures mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Établissements de santé et centres de santé
Établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, et centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du même code.
Établissements sportifs clos et couverts
Établissements clos et couverts accueillant une activité sportive.
Danse et salles de jeux
Établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux.
Gares routières ou ferroviaires
Aéroports
Hôtels-restaurants d'altitude
Refuges de montagne gardés
Les autres ERP de catégorie 5
Les ERP de 5e catégorie qui ne figurent pas dans cette liste (commerces, restaurants, écoles, cabinets médicaux, maisons de santé, salles communales sans activité sportive…) ne sont pas tenus par l'article R. 157-1 de s'équiper d'un défibrillateur. Leur exploitant reste libre de le faire.
Si l'établissement emploie des salariés, l'employeur doit en outre organiser les premiers secours au titre du Code du travail : voir notre article défibrillateur obligatoire en entreprise.
Vérifier la situation de votre établissement
Catégorie, type d'activité, durée d'implantation, effectif : nous faisons le point avec vous sur vos obligations et sur l'équipement adapté. Pour un appareil déjà en place, un audit vérifie son fonctionnement, ses consommables et sa conformité (signalétique, déclaration).
Pour le calendrier complet, consultez notre guide de l'obligation défibrillateur.
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