Qu'est-ce qu'un ERP catégorie 5 ?
Un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie est un établissement dont l'effectif (public + personnel) est inférieur aux seuils fixés pour chaque type d'établissement. Ce sont les plus petits établissements, qui représentent la grande majorité du parc français (commerces de proximité, restaurants, cabinets médicaux, salles communales, etc.).
Jusqu'en 2022, ces ERP n'étaient pas concernés par l'obligation d'équipement DAE. Le décret n°2018-1186 a étendu l'obligation à une liste limitative d'ERP catégorie 5 au 1er janvier 2022.
La liste des ERP catégorie 5 concernés depuis 2022
Voici les 8 types d'ERP catégorie 5 soumis à l'obligation DAE depuis le 1er janvier 2022 :
1. Structures d'accueil pour personnes âgées
EHPAD, résidences-autonomie, maisons de retraite, foyers-logements. La fragilité du public et la fréquence des troubles cardio-vasculaires justifient l'obligation indépendamment de la taille.
2. Structures d'accueil pour personnes handicapées
Foyers d'accueil médicalisé (FAM), MAS, IME et autres structures pour personnes en situation de handicap.
3. Établissements de soins
Cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, cliniques de petite taille — y compris les petits établissements de moins de 100 personnes.
4. Gares
Gares de petite taille recevant du public, y compris haltes ferroviaires touristiques.
5. Hôtels-restaurants d'altitude
Établissements situés en altitude (généralement au-delà de 1 500 m) où l'accès des secours est plus long.
6. Refuges de montagne
Refuges du Club Alpin Français et autres refuges gérés en montagne, par essence isolés des centres de secours.
7. Établissements sportifs clos et couverts
Gymnases, salles de sport privées (musculation, crossfit, yoga, danse), dojos, piscines couvertes, bowlings, salles d'escalade — quel que soit l'effectif.
8. Salles polyvalentes sportives
Salles polyvalentes communales utilisées pour des activités sportives, salles des fêtes, foyers ruraux à usage sportif.
ERP catégorie 5 NON concernés
Tous les autres ERP de 5e catégorie (commerces de proximité, restaurants, hôtels en plaine, etc.) ne sont pas légalement tenus d'installer un DAE. Toutefois, l'installation reste fortement recommandée au titre du Code du travail (matériel adapté aux risques) et de la responsabilité de l'exploitant.
Cas pratiques au Pays Basque
- • EHPAD du Saison à Mauléon → obligation depuis 2022
- • Refuges des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) → obligation
- • Salles polyvalentes communales du Béarn et de la Soule → obligation si usage sportif
- • Maisons de santé du Pays Basque intérieur → obligation
- • Établissements thermaux de Dax / Bagnères-de-Bigorre → obligation (établissements de soins)
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