Défibrillateur obligatoire en entreprise : ce que dit la loi

1. La réponse courte

Non, pas du seul fait d'être une entreprise. Le Code du travail ne fixe pas d'obligation générale d'installer un défibrillateur dans toutes les entreprises : c'est l'employeur qui, dans le cadre de l'évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l'opportunité de s'équiper.

En revanche, deux règles peuvent concerner votre entreprise : l'obligation d'équipement liée au statut d'ERP, si vos locaux reçoivent du public, et l'obligation générale de tout employeur d'organiser les premiers secours.

Source : ministère du Travail, travail-emploi.gouv.fr.

2. L'obligation qui vient du statut d'ERP

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a imposé l'équipement de certains établissements recevant du public. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 en fixe le calendrier :

Depuis le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, l'article R. 157-1 du code de la construction et de l'habitation vise, parmi les ERP de 5e catégorie, lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction :

• • les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
• • les établissements de santé (article L. 6111-1 du code de la santé publique) et les centres de santé (article L. 6323-1 du même code) ;
• • les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• • les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
• • les gares routières ou ferroviaires ;
• • les aéroports ;
• • les hôtels-restaurants d'altitude ;
• • les refuges de montagne gardés.

Le seuil d'effectif est fixé par arrêté : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance ou contactez-nous.

Ce qui compte, c'est donc le statut du lieu, et non la forme juridique de celui qui l'exploite. Une entreprise dont les locaux constituent un ERP d'une catégorie visée doit être équipée, au même titre qu'une commune ou une association. À l'inverse, des locaux qui ne reçoivent pas de public, comme un atelier ou des bureaux fermés aux visiteurs, ne relèvent pas de cette obligation : ce sont les règles du Code du travail qui s'y appliquent.

Pour aller plus loin : notre guide de l'obligation défibrillateur et l'article consacré aux ERP de catégorie 5.

3. L'obligation de tout employeur : organiser les premiers secours

En dehors du statut d'ERP, le Code du travail impose à l'employeur d'organiser les premiers secours dans son entreprise. Les articles R4224-15 et R4224-16 encadrent cette organisation ; l'article R4224-16 prévoit notamment qu'en l'absence d'infirmiers, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.

Plus largement, l'article R4224-14 du Code du travail prévoit que les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Le défibrillateur n'y est pas nommément imposé : c'est à l'employeur d'apprécier, au vu des risques de son activité, si ce matériel doit en comprendre un.

4. Quand l'équipement est recommandé

Pour aider l'employeur dans cette décision, le ministère du Travail cite plusieurs facteurs de risque. L'installation d'un DAE se justifie particulièrement :

• • lorsque de nombreuses personnes sont réunies sur un même lieu (salariés ou public) ;
• • lorsqu'il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans ;
• • lorsque les centres de secours sont éloignés ;
• • lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles) ;
• • lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques) ;
• • lorsqu'il existe des risques spécifiques à l'activité, en particulier les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Le critère de l'éloignement des centres de secours concerne directement les zones rurales. Au Pays Basque intérieur, des entreprises ont fait le choix de s'équiper : Etché Sécurité, fabricant de bottes et de chaussures de sécurité à Viodos-Abense-de-Bas, et Hiruak Bat, entreprise de transport de personnes à Saint-Palais, dont le défibrillateur placé dans un coffret extérieur a été rendu accessible à tout moment, y compris aux personnes extérieures à l'entreprise.

Voir nos références entreprises.

5. Si vous vous équipez : déclaration, signalétique, maintenance

Que l'équipement soit obligatoire ou choisi, trois points accompagnent l'installation d'un défibrillateur :

• • Déclaration : le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 prévoit que l'exploitant déclare ses appareils dans la base nationale Géo'DAE. Lire notre article sur Géo'DAE.
• • Signalétique : l'arrêté du 29 octobre 2019 encadre la signalisation des DAE dans les lieux publics et les ERP. Les règles de signalétique.
• • Maintenance : le DAE est un dispositif médical, son exploitant veille à sa maintenance. Notre offre de maintenance.

Kéa Premiers Secours prend en charge ces trois points. À l'achat comme en location longue durée, l'installation comprend la signalétique et la déclaration. L'entretien fait l'objet d'un contrat de maintenance annuel ou ponctuel ; en location longue durée, ce contrat est obligatoire et distinct du contrat de location (nos conditions générales).

6. Former les salariés

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un DAE : un salarié n'a pas besoin d'une formation pour s'en servir. Dans le cadre de l'organisation des premiers secours, former quelques personnes reste un moyen simple pour qu'elles agissent sans hésiter le jour venu.

Etché Formation, dont Kéa Premiers Secours est une entreprise du groupe, propose la formation défibrillateur (2 heures, 40 € par personne en inter, 220 € pour le groupe en intra, tarifs exonérés de TVA), les gestes de premiers secours (7 heures) et le SST (14 heures). Comparer les formations secourisme.

7. Questions fréquentes